Convention d'honoraires

Document à valider par Maître Elio KOUBBI avant mise en production. Conforme à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

Entre

Maître Elio KOUBBI, Avocat au Barreau de Paris, inscrit sous le numéro de Toque E0169, exerçant au 7 rue Perronet, 75007 Paris, ci-après dénommé "l'Avocat",

Et le client identifié au moment de la commande sur eliokoubbi.com, ci-après "le Client".

Article 1 · Objet

La présente convention définit les modalités d'intervention et les honoraires applicables à la prestation de consultation orale ou écrite d'une heure commandée par le Client.

Article 2 · Mission

• Échange préalable par email pour cadrer la question.
• Une heure de consultation orale ou réponse écrite circonstanciée.
• Note de synthèse sous 48h après la consultation.
• Réponse aux questions de précision pendant 7 jours suivants.

Article 3 · Honoraires

Honoraires forfaitaires : 500 € TTC (416,67 € HT + 83,33 € TVA 20%). Exigibles à la commande, payables par carte via Stripe.

Article 4 · Frais et débours

Aucun frais ou débours supplémentaire au titre de la prestation décrite.

Article 5 · Obligations de l'Avocat

L'Avocat est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à apporter la diligence et les compétences requises par sa profession.

Article 6 · Délais

Contact sous 48h ouvrées après paiement. Consultation réalisée sous 7 jours ouvrés.

Article 7 · Obligations du Client

• Informations exactes et complètes.
• Documents utiles dans des délais compatibles.
• Information de tout élément nouveau pertinent.

Article 8 · Secret professionnel

Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Secret général, absolu et illimité dans le temps.

Article 9 · Conflit d'intérêts

Vérification préalable. En cas de conflit, information sans délai et remboursement intégral.

Article 10 · Responsabilité civile professionnelle

Assurance via les assureurs du Barreau de Paris (article 27 de la loi du 31 décembre 1971).

Article 11 · Maniement de fonds (CARPA)

La présente convention ne porte pas sur des opérations comportant maniement de fonds.

Article 12 · Médiation

Différends sur les honoraires : Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris (article 174 du décret du 27 novembre 1991). Médiateur consommation : mediateur-consommation-avocat.fr.

Article 13 · Acceptation

En validant la commande sur eliokoubbi.com et en acceptant expressément les présentes, le Client accepte la convention.