Conditions générales de vente

Document à valider par Maître Elio KOUBBI avant mise en production. Dernière mise à jour : 6 mai 2026.

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations commercialisées en ligne sur le site eliokoubbi.com par :

• Maître Elio KOUBBI, Avocat au Barreau de Paris (Toque E0169)
• Cabinet : 7 rue Perronet, 75007 Paris
• Email : elio.koubbi@avocat.fr
• Membre du Conseil National des Barreaux (CNB)
• Régime fiscal : assujetti à la TVA française au taux de 20%

2. Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande en ligne d'une consultation juridique d'une heure auprès du cabinet.

3. Description de la prestation

La Consultation orale ou écrite d'une heure comprend :

• Un échange préalable par email pour cadrer la question.
• Une heure de consultation orale (en visioconférence, par téléphone ou au cabinet) ou la rédaction d'une réponse écrite circonstanciée.
• Une note de synthèse écrite envoyée sous 48 heures après la consultation.
• Une période de 7 jours suivant la consultation pendant laquelle des questions de précision peuvent être adressées par email.

4. Prix

Le prix de la prestation est de 500 € TTC, soit 416,67 € HT et 83,33 € de TVA (taux de 20%). Le paiement est exigible à la commande.

5. Modalités de commande et de paiement

La commande est passée sur la page /consultation du site. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., siège en Irlande). Aucune donnée bancaire n'est stockée par le cabinet.

6. Délai d'exécution

Le cabinet contacte le client par email sous 48 heures ouvrées à compter du paiement pour convenir d'un créneau. La consultation est réalisée sous 7 jours ouvrés.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le client demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher dédiée dans le formulaire de commande.

8. Annulation et report

Le client peut reporter la consultation à un autre créneau jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue, sans frais. En deçà de 24 heures, la prestation est considérée comme due.

9. Facturation

Une facture nominative conforme à l'article 289 du Code général des impôts est adressée par email au client après paiement.

10. Secret professionnel

Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les informations communiquées au cabinet sont protégées par le secret professionnel de l'avocat.

11. Convention d'honoraires

La présente vente vaut convention d'honoraires écrite au sens de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Voir convention d'honoraires.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.

14. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.