Le marché des drones civils a connu une croissance spectaculaire. Loisir, prises de vue, agriculture, surveillance, livraison : les usages se multiplient. Le cadre juridique, lui, s'est densifié pour encadrer cette activité aux risques réels pour la sécurité et la vie privée.
TL;DR
- Le règlement européen 2019/947 a unifié le régime applicable depuis le 31 décembre 2020.
- Trois catégories d'opérations : ouverte, spécifique, certifiée.
- Tout drone de plus de 250 grammes doit être enregistré.
- La responsabilité civile de l'opérateur est de plein droit ; la responsabilité pénale est fréquemment engagée.
L'architecture réglementaire
Le règlement européen 2019/947
Entré en application le 31 décembre 2020, ce règlement a remplacé les régimes nationaux par un cadre commun. Il distingue trois catégories d'opérations :
- Catégorie ouverte : opérations à faible risque, sans autorisation préalable, sous conditions strictes de poids, distance et zones.
- Catégorie spécifique : opérations présentant un risque accru, nécessitant une autorisation ou une déclaration préalable basée sur une analyse de risque.
- Catégorie certifiée : opérations à très haut risque (transport de personnes, survol de foules), soumises à une certification équivalente à celle de l'aviation traditionnelle.
La transposition française
Plusieurs textes nationaux complètent le dispositif européen :
- les arrêtés du 18 décembre 2020 sur l'utilisation et la conception des aéronefs sans équipage ;
- l'article L6111-3 du Code des transports sur la définition des aéronefs civils ;
- l'arrêté du 3 décembre 2020 sur l'utilisation de l'espace aérien.
Les zones interdites (centres urbains denses, environnement aéroportuaire, sites sensibles) sont consultables sur le portail Géoportail de la DGAC.
Les obligations de l'opérateur
L'enregistrement
Tout drone de plus de 250 grammes doit être enregistré. Tout opérateur professionnel doit s'enregistrer indépendamment du poids. Le numéro d'identification doit être apposé visiblement sur l'aéronef.
La formation
Pour la catégorie ouverte sous-catégorie A1/A3, une formation en ligne gratuite est suffisante. Pour la sous-catégorie A2 (vol à proximité de personnes), un examen est requis.
Pour la catégorie spécifique, des certifications complémentaires sont nécessaires selon les scénarios.
Les règles de vol
"Les règles techniques de vol changent régulièrement. Un opérateur professionnel doit maintenir une veille active : zones interdites, hauteurs maximales, distances de sécurité, équipements obligatoires."
Les principales règles applicables :
- hauteur maximale de 120 mètres au-dessus du sol en catégorie ouverte ;
- maintien à vue directe (sauf scénarios spécifiques) ;
- distance minimale aux personnes selon la sous-catégorie ;
- interdiction de survol des rassemblements de personnes ;
- respect des zones réglementées (aéroports, sites sensibles, parcs nationaux).
La responsabilité civile
L'opérateur engage sa responsabilité de plein droit pour les dommages causés au sol par son drone. L'article L6131-2 du Code des transports applique aux drones le régime spécial de responsabilité aérienne.
Cette responsabilité ne peut être écartée que par la preuve d'une faute de la victime. La couverture par une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les usages professionnels et fortement recommandée pour les usages de loisir.
Les sinistres typiques :
- collision avec un bien (véhicule, façade, vitre) ;
- chute sur une personne ;
- atteinte à un autre aéronef (incident de plus en plus fréquent à proximité des aérodromes).
La responsabilité pénale
Les infractions classiques
L'article L6232-4 du Code des transports punit d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le fait de mettre en circulation un aéronef sans équipage à bord en ne respectant pas les règles de circulation aérienne.
L'article L6232-5 punit de six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le défaut d'enregistrement.
Les infractions de droit commun
Le pilote d'un drone peut également être poursuivi pour :
- mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal) en cas de risque grave créé pour les personnes ;
- homicide ou blessures involontaires en cas d'accident corporel ;
- atteinte à la vie privée (articles 226-1 et 9 du Code civil) en cas de captation non autorisée ;
- violation du RGPD pour le traitement de données à caractère personnel sans base légale.
Les enjeux liés à la captation d'images
C'est l'un des contentieux les plus fréquents. Le drone permettant des prises de vue inaccessibles autrement, il interroge en profondeur la frontière vie privée / espace public.
Le délit de captation d'image
L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait, à l'aide d'un procédé quelconque, de fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.
Une terrasse, un jardin, un balcon constituent des lieux privés. Le survol et la captation par drone sont assimilés à toute autre technique de captation.
Le RGPD
Tout traitement de données identifiantes (visages, plaques d'immatriculation) suppose une base légale (consentement, intérêt légitime, mission d'intérêt public). Les obligations de minimisation, d'information et de sécurité s'appliquent intégralement.
L'autorité de protection des données (CNIL) a publié un guide spécifique pour les opérations par drone, qui constitue le référentiel pratique.
Les enjeux pour les opérateurs professionnels
Les autorisations DGAC
Selon le scénario d'opération, des autorisations préalables peuvent être nécessaires. La constitution du dossier (analyse de risque, manuel d'opérations, cartographie) est lourde mais indispensable.
La conformité contractuelle
Les contrats avec les clients doivent préciser :
- les responsabilités respectives ;
- les autorisations recueillies ;
- les modalités d'utilisation des images ;
- les couvertures d'assurance.
La traçabilité
Tout vol professionnel doit faire l'objet d'un compte-rendu détaillé : autorisations, paramètres de vol, incidents éventuels. Cette traçabilité est exigée par la DGAC et peut s'avérer décisive en cas de contentieux.
En résumé
L'usage du drone civil est désormais encadré par un corpus juridique dense, articulant droit européen, droit national, droit pénal et droit de la protection des données. La compréhension de ce cadre est un préalable à toute opération sérieuse.
Le cabinet conseille les opérateurs professionnels et défend les utilisateurs particuliers ou professionnels mis en cause à la suite d'incidents ou de procédures administratives.
Mots-clés
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- règlement européen 2019/947
- droit aérien moderne
Questions fréquentes
Pour aller plus loin
- Faut-il déclarer son drone à la DGAC ?
- Tout drone de plus de 250 grammes doit être enregistré sur le portail AlphaTango de la DGAC depuis le 31 décembre 2020. L'enregistrement est gratuit et immédiat. Tout opérateur professionnel doit également s'enregistrer indépendamment du poids de l'appareil.
- Peut-on filmer une propriété privée avec un drone ?
- Le survol d'une propriété privée n'est pas interdit en lui-même mais la captation d'images peut constituer une atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil), un délit de captation d'image (article 226-1 du Code pénal) ou une violation du RGPD. Le recueil du consentement préalable est généralement nécessaire.
- Que risque-t-on en cas de vol illégal ?
- Le non-respect des règles de circulation aérienne par drone est puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L6232-4 du Code des transports). Des sanctions administratives complémentaires peuvent être prononcées par la DGAC.
